Définir l'adéquation Pays
A propos du concept d'adéquation pays
L'Union Européenne distingue trois catégories de pays :
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Pays
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Législation
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Exigence
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UE
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RGPD
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Aucune garantie requise
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Hors UE
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Législation en matière de protection de données équivalente à RGPD
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Aucune garantie requise
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Hors UE
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Pas de législation en matière de protection des données
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Des garanties doivent être appliquées
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Pour plus de détails sur les garanties, voir Définir des garanties de transfert.Accéder aux informations concernant l'adéquation pays
Pour accéder aux informations concernant l'adéquation pays :
Dans le menu de navigation, cliquez sur Éléments clés > Adéquation RGPD Pays.Cette section fournit la liste des pays ainsi que des informations concernant le niveau d'adéquation de la législation du pays en matière de protection des données. Ces informations sont fournies par la Commission Européenne et sont régulièrement mises à jour.
Usage des informations concernant l'adéquation pays
Lorsque vous décrivez un transfert de données existant dans la page de propriété du traitement, le niveau de risque associé au transfert est automatiquement calculé en fonction du niveau d'adéquation pays.
Pour plus de détails sur les flux de données, voir Spécifier les transferts de données sur un traitement.En outre, ces informations peuvent vous guider au moment d'identifier les transferts nécessitant l'adoption de garanties spécifiques (par exemple, les règles d'entreprise contraignantes, les clauses contractuelles types, le consentement).