Fondement juridique du traitement
Vous devez spécifier le fondement juridique du traitement et fournir en pièce jointe tout document pertinent. Il s'agit du motif juridique qui établit la légitimité du traitement.
Vous devez vous appuyer sur un fondement juridique pour pouvoir traiter des données à caractère personnel.
Le fondement juridique est ce qui vous autorise à réaliser des traitements.Six fondements juridiques existent pour le traitement. Ils sont exposés dans l'article 6 du RGPD. Au moins l'un deux doit s'appliquer lors du traitement de données à caractère personnel.
• Consentement exprès : la personne concernée a librement consenti à ce que ses données à caractère personnel soient traitées dans un but spécifique.
Le consentement est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.Exemple : traitement des données personnelles dans le cadre d'email marketing.
• Obligation contractuelle : le traitement est nécessaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat.
Exemple : traitement des données personnelles des employés pour la gestion des salaires.
• Application du droit : le traitement est nécessaire pour vous conformer à la loi (cela exclut les obligations contractuelles).
Exemple : Traitement des données des clients d'une banque afin d'empêcher le blanchiment d'argent.
• Intérêt vital : le traitement est nécessaire pour sauver ou protéger la vie d'un individu.
Exemple : traitement des données de patients dans le cas d'un traitement médical.
• Intérêt public : le traitement est nécessaire dans l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou l'exercice de fonctions officielles (la tâche ou la fonction doivent avoir un fondement légal bien déterminé).
Exemple : traitement de données à caractère personnel liées à d'éventuelles condamnations pénales ou infractions, à des fins d'enquête
• Intérêt légitime : le traitement est corrélé au service fourni par la mission commerciale. La mission ne peut exister sans le traitement.
Exemple : traitement des données de visiteurs pour raisons de sécurité.
Si vous sélectionnez Intérêt légitime comme fondement juridique, il peut être utile de fournir des informations complémentaires en commentaire. Le fondement juridique nécessite généralement des preuves détaillées de la légitimité du traitement.L'équipe RGPD peut évaluer par la suite le Fondement juridique à partir des options sélectionnées précédemment par le propriétaire d'activité.