Garanties de transferts
Vous devez vous assurer que les transferts de données sont légitimes et licites.
Les transferts de données hors de l'UE sont par défaut considérés comme étant illicites Toutefois des dérogations existent si des garanties de transfert sont appliquées.
Les garanties sont des mesures prises pour assurer la légitimité des flux de données. Les garanties s'appliquent aux transferts seulement.Pour définir des garanties de transfert :
Dans le menu de navigation, cliquez sur Éléments clés RGPD > Garanties de transfert.
Les garanties de transfert les plus courantes sont les suivantes :
• Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) : code de conduite interne adopté par les multinationales pour permettre les transferts entre différentes branches de l'organisation (utiles dans le cadre des transferts de données inter-groupe).
• Clauses contractuelles types
• Consentement exprès
Pour chaque garantie, vous pouvez indiquer le niveau de Mitigation (par défaut, « Très élevé »).
Voir également : Définir les éléments clés.