Type de sanction

Concepts : Attributs (MetaAttributes) : Type de sanction

Type de sanction

Type de sanction de l'exigence. Exemple de valeurs :

- Pénale et pécuniaire

- Administrative - Risque moyen de sanction pécuniaire

- Accessoires

- Détention

Traductions

FR	Type de sanction
EN	Sanction Type
DE	Typ der Strafe
IT	Tipo di sanzione

Type

String (4) Enumeration

Produits

HOPEX Regulatory Compliance.

Liste des MetaClasses

Exigence.

Valeur

Pénale et pécuniaire (1), Administrative - risque moyen de sanction pécuniaire (2), Administrative - risque élevé de sanction pécuniaire (3), Accessoire (4), Responsabilité civile (5), Détention (6), N/A (7).