Spécifie le statut du cadre réglementaire dans le produit Compliance. Le statut peut être l'un des suivants : - Statut du cadre réglementaire - Fermé - Statut du cadre réglementaire - Publié - Statut du cadre réglementaire - A publier - Statut du cadre réglementaire - A soumettre - Statut du cadre réglementaire - A valider Le changement de la valeur du statut est géré par la définition du workflow Publication de réglementation