Obligation contractuelle
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Traductions
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FR
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Obligation contractuelle
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EN
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Contractual Necessity
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DE
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vertragliche Maßnahme
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IT
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Obbligo contrattuale
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ES
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Ejecución contractual
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PO
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Obrigação contratual
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Type
Boolean (2) Standard
Produits
Liste des MetaClasses